statut général de la fonction publique sénégalaise

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En effet, le statut général des fonctionnaires (loi n°61-33 du 15 juin 1961) avec les textes subséquents, constituant le cadre de référence de l’administration et de la gestion des agents de l’État, ne semble plus être en phase avec les ambitions d’une Administration de développement. Depuis novembre 2012, le Sénégal s’est doté d’une vision à moyen et long terme visant l’émergence en 2035. L'étude et la connaissance de ces différents éléments qui concourent à la bonne exécution du service public justifie au demeurant l'intérêt de l'étude de la fonction publique et de son droit. Loi relative au statut général des fonctionnaires (1ère partie) Loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires. Il est appelé à gravir les différents degrés de la hiérarchie. Le statut général de la Fonction publique communale est institué par la loi n° 69-54 du 16 juillet 1969, qui s’est largement inspirée du statut général des fonctionnaires de l’Etat, dans un contexte marqué par l’existence d’un seul ordre de collectivités locales : la commune. Si le statut général définit les droits civils et politiques des militaires, ces derniers tendent à bénéficier de plus en plus de libertés. CE JUILLET 1983 SIBAN. - : (1). Gratuit. d. Congés de maternité. Mesdames, Messieurs Cher Candidat(e) Bienvenue sur cette plateforme de gestion des demandes d'emploi qui marque une étapae majeure dans le processus de modernisation du Ministère en charge de la Fonction publique. La loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, a été publiée au Journal officiel du 13 mars 2012. Statut Général de la Fonction Publique : Télécharger: 2: Code du Travail : Télécharger: 3: Personnes handicapées (loi d'orientation) Télécharger . Une des conditions de réalisation de cette ambition, est la capacité d’impulsion de l’Administration qui passe nécessairement par la restauration et le renforcement des aptitudes stratégiques et opérationnelles des organisations publiques. Article premier : Le présent statut s’applique aux personnes qui, nommées dans un emploi permanent, ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie des corps de l’Administration. Nos formules d'abonnement >. [...], [...] Enfin, la capacité intellectuelle et technique du candidat. Facebook Twitter … Titre premier : Dispositions générales. Protection sociale. Le service public : agonie, convalescence ou jouvence ? C'est grâce à leur évaluation que l'Administration apprécie la valeur du fonctionnaire (paragraphe 1). Pour ce faire, il importe pour le ministère de se doter d’une démarche suffisamment maitrisée pour assurer un succès du pilotage du processus d’élaboration de cette nouvelle loi. L’objectif principal de la mission pour l’avènement de la nouvelle loi est de revisiter les bases juridiques statutaires et spéciales de la Fonction publique, pour positionner son administration dans un rôle de moteur de la transformation de la société sénégalaise par une connexion de ses principes et de ses mécanismes aux changements en cours dans la conduite de l’action publique. Quel est le coût ? 8 février 1873. Avec quelques exceptions, comme celle des enseignants-chercheurs, seuls peuvent être fonctionnaires les citoyens de l'Espace économique européen. De plus, eu égard des mutations de l’employabilité et de la multiplication des mécanismes d’externalisation de l’Etat (agences, organismes de régulation, établissements autonomes), les divers instruments de gestion de la fonction publique peinent à maintenir l’équilibre organique de l’administration afin qu’elle puisse pleinement jouer efficacement son rôle. Articles suggérés. Cette appréciation lui permet de procéder à certains avancements (paragraphe 2). Qu'est-ce qu'une demande reconventionnelle ? CHAPITRE 1er . n° 6601, du 16 juillet 2011, pp. Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine et continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à avancement et retraite. Réactualisée version 2005. ARTICLE 2. Consultez plus de 41092 documents en illimité sans engagement de durée. Cessation de fonction . C'est pourquoi il est quelque peu surprenant de constater qu'en Afrique les administrations publiques ne sont pas toujours suffisamment considérées comme de véritables objets d'étude. Les congés . Cela signifie que les nominations devront suivre l'ordre de classement effectué par le jury. Le jury apprécie de façon souveraine la valeur des candidats. Informations bibliographiques . MAFOP'Facebook ANNUAIRE TÉLÉPHONIQUE Email MFP: info@fonctionpublique.ci Support WebMasters: Standard: 20 25 90 00 Call Center: 20 25 90 22 Directeur de Cabinet: Fax: LIENS UTILES. Dans tous les cas, la durée de la disponibilité est de 3 ans renouvelables une fois fois fois selon les cas. Le gouvernement veut élaborer une nouvelle loi sur le statut général du personnel de la fonction publique qui va remplacer celle du 61-33 du 16 juin 1961. Une demande manuscrite adressée au ministre de la Fonction publique par voie hiérarchique. LES VALEURS AU CŒUR DES MISSIONS DE LA FONCTION PUBLIQUE. DISPOSITIONS GENERALES . Un acte portant admission à la retraite par anticipation ; Un relevé général des services (RGS) Quel est le délai de délivrance ? PARAGRAPHE 1 : L'évaluation du fonctionnaire C'est l'article 29 du statut général qui détermine les règles en matière d'évaluation. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité. Fin 2014, la fonction publique emploie 5,45 millions d'agents, fonctionnaires, contractuels et autres catégories hors bénéficiaires de contrats aidés. La 2e étape porte le dépôt des candidatures et la liste des candidates autorisés à concourir. Considérée à tort ou à raison comme une structure asociale, l'étude de l'administration publique ne manque pas cependant d'intérêt et suscite de nombreuses interrogations quant au statut et à la carrière des agents publics en particulier des fonctionnaires. Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non. Les agents non titulaires de la fonction publique. Cas des agents non fonctionnaires Ils doivent remplir les conditions prévues par le statut général et le statut particulier du corps de fonctionnaire auquel le concours donne accès. Ces informations personnelles peuvent être utilisées pour vous présenter du contenu personnalisé ; pour vous présenter des publicités personnalisées ; pour mesurer la performance publicitaire et du contenu ; en apprendre plus sur votre utilisation du site ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. c. Autorisations d’absence. Imprimerie nationale, 1968 - 27 pages. Le comité de pilotage devant mener à l’élaboration de cette loi a été mis en place, hier. La loi relative au statut général du fonctionnaire date de 1961. L'Administration procède à la vérification de toutes les pièces du dossier de candidature. Les droits et les obligations ; La discipline ; Le droit syndical et le droit de grève ; Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique ; Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel ; Rappel à la loi sur la laïcité ; Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires . le ministre de la fonction publique, de la rationalisation des EFFECTIFS ET DU RENOUVEAU DU SERVICE PUBLIC, Vu la loi n° 61-33 du 15juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée; A ce titre, certaines difficultés de l’Administration pourraient être imputables au régime statutaire de la Fonction publique aménagé sur le système de carrière. Comptant plus de 1,6 million d'agents, elle représente le tiers de l'ensemble des fonctionnaires. TITRE I . Cette vision est déclinée dans un plan dénommé « Plan Sénégal émergent » qui constitue l’unique cadre de référence des politiques publiques. f. congé de paternité . Au Sénégal, les textes qui organisent la carrière des agents publics fixent leurs droits et obligations et édictent des règles d’éthique et de déontologie. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. 61-33 du 15 juin 1961 modifiée par la loi no. 0 Avis. © Ministère de la Fonction Publique et du Renouveau du Service Public, Le Centre national de formation et d’action, Le Centre médico–social de la Fonction publique, La Cellule des études et de la planification, La Direction générale de la Fonction publique, La Direction du Renouveau du Service public, La Direction de l’Administration générale et de l’Equipement, Attestation de non appartenance à la Fonction publique, Fiichier unifié des données du Personnel de l'Etat, Programme d'appui à la Modernisation de l'Administration, Programme d'appui à la modernisation de l’Administration. Le 09/07/2020. Droits et obligations. Nonobstant les modifications apportées en vue d’une adaptation incrémentale de certaines de ses dispositions, le régime statutaire et règlementaire ou spécial des agents de l’Etat ne semble plus offrir de garanties suffisantes à la réalisation de performance dans l’action publique du fait, notamment, de sa complexité sources probables de « cloisonnement préjudiciable des structures publiques » et de la multiplicité des textes régissant le personnel de l’Administration. Le présent décret porte statut général de la Fonction Publique de l’Etat. Le droit administratif des biens au Sénégal. a. Congés annuels. Au terme de trois jours de travaux, le premier atelier du forum social consacré à la révision du statut général de la fonction publique, a pris fin à Grand-Bassam, le 10 octobre. Les sources constitutionnelles du droit administratif - publié le 22/01/2021, Commentaire de l'ordonnance du Conseil d'État du 22 novembre 2018. La capacité à mobiliser ses connaissances et la capacité à raisonner juridiquement seront évaluées dans l'exercice du cas pratique. [...]. Le droit de la fonction publique occupe aujourd'hui une place importante dans les programmes d'enseignement en 3e année de la licence publique. e. Congés d’adoption. Par ailleurs, l’introduction de la gestion axée sur les résultats par la loi organique n°2011-15 du 8 juillet 2011 relative aux lois de finances (LOLF), appelle, par son impact, à une modernisation de l’administration et de la gestion des personnels de l’Etat. Droit de la fonction publique, Sénégal, fonctionnaires, obligations statutaires, retraite. Conditions d’accès. La Fonction Publique de l’Etat est constituée par l’ensemble des postes de travail correspondant à des niveaux de classification différents. Pour certains leur étude présente peu d'intérêt. En 2007, la répartition des effectifs dans trois des fo… Discipline. (2) Il s’applique aux personnels de l’Etat ayant la qualité de fonctionnaire. L'accomplissement de cette mission nécessite la mise en oeuvre d'un ensemble de règles et de principes mais aussi de moyens (matérielles, humains, financiers). ¨. Loi relative au statut général des fonctionnaires (2ème partie) Loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires Article 20: Les agents de la Fonction Publique doivent veiller au respect de la loi et des droits et libertés fondamentales garantis par la Constitution ainsi qu’aux intérêts du service public. Toutefois, avec les limites objectives notées dans l’application du texte de référence qu’est notamment le Statut général des fonctionnaires, objet de la loi n°61-33 du 15 juin 1961, modifié et les statuts spéciaux et particuliers, il est apparu opportun de … Cour administrative d'appel de Marseille, 16 décembre 2014 - Les limites... Voir tous les documents en droit administratif. En d’autres termes, la modernisation de l’Administration et du service public exige une révision du cadre juridique régissant les agents de l’Etat. L'arrêté portant ouverture d'un concours doit être publié au moins 4 mois avant la date prévue pour le concours. [...] Les membres doivent être présents jusqu'à la fin des épreuves. Mise à part ces conditions particulières, l'accès à la fonction publique est dominé par le principe général de l'égale admissibilité aux emplois publics PARAGRAPHE 2 : Le principe de l'égale admissibilité aux emplois publics C'est l'article 06 de la déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui pose le principe d'égale admissibilité de tous aux emplois publics, autrement dit, il est interdit toute discrimination outre que celle fondée sur les vertus et les talents. Le jury n'est pas toute fois pas obligé de pourvoir tous les emplois en compétition. Ce document a été mis à jour le 10/07/2014 Ce document a été mis à jour le 10/07/2014 L'Etat comme toute collectivité publique a pour rôle de servir l'intérêt général. Statut général de la fonction publique: loi no. Cours de 43 pages en droit administratif : Droit de la fonction publique au Sénégal. Pour rappel, la fonction publique locale a été consacrée par l’adoption de la loi portant création du statut général des fonctionnaires en 2011. C’est dans cette perspective que, lors du Forum national de l’Administration tenu les 9 et 10 avril 2016, le Président de la République a décliné sa vision de l’Administration : « Une Administration innovante au service du bien-être pour tous ». Régime de travail. Le contrat administratif, contrat déséquilibré ? MFP'Facebook MFP'Twitter Nous suivre. de l’Etat. 68-01 du 4 janvier 1968. L’ambition portée par les autorités à travers ce plan est de hisser le pays sur une rampe de croissance forte, inclusive et durable. [...], [...] SECTION 1 : L'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES L'avancement est un avantage qui permet au fonctionnaire de progresser dans sa carrière et d'améliorer sa situation à l'intérieur d'un corps. Participation. [...], [...] La disponibilité prononcée en faveur de la femme fonctionnaire peut être renouvelable autant que nécessaire. Le droit constitutionnel sert de base au droit administratif parce que les deux droits... Vous souhaitez une version plus récente de ce sujet ? Le législateur a récemment enrichi l’armature juridique de la fonction publique sénégalaise par l’adoption de la loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 relative au statut général des fonctionnaires des collectivités locales (J.O.R.S. Decret portant revision du statut general de la fonction publique, mai 2005 ← Décret établissant l’Organisation et le Fonctionnement de La CSCCA; DECRET DU 30 MARS 1984 PORTANT REVISION DE LA LOI ORGANIQUE DU MINISTERE DE LA JUSTICE → Latest Posts. Statut général. b. Congés bonifiés. Les administrateurs civils du Sénégal forment un corps de hauts fonctionnaires sénégalais de la hiérarchie A1 (équivalant à un niveau de Bac + 6). Consultez plus de 41092 documents en illimité sans engagement de durée. Statut général des fonctionnaires . Le statut des inspecteurs généraux d’Etat est fixé par la loi n° 2011-14 du 8 juillet 2011 abrogeant et remplaçant la loi n° 2005 – 23 du 11 août 2005 portant statut des inspecteurs généraux d’État (JORS du samedi 17 septembre 2005 pages 828 à 833), modifiée par la loi n° 2007 – 17 du 19 février 2007. Selon cette vision, l’Administration, constituant le point cardinal de toutes les politiques de développement, doit se moderniser « pour être une Administration de développement afin de mieux assumer son rôle de locomotive, de vecteur de compétitivité et de performance ». Conseil d'Etat, 18 janvier 2001 - le principe de libre administration des... L'arrêt Blanco et ses conséquences. [...], [...] Elle a un pouvoir discrétionnaire qui lui permet de décider librement d'organiser ou non un concours. Senegal. En effet l'étude du fonctionnement ou de la gestion de l'administration publique africaine permet de constater que les problèmes auxquels la fonction publique est aujourd'hui confrontée sont à la fois nombreux, divers et complexes. L’objectif principal de la mission pour l’avènement de la nouvelle loi est de revisiter  les bases juridiques statutaires et spéciales de la Fonction publique, pour positionner son administration dans un rôle de moteur de la transformation de la société sénégalaise par une connexion de ses principes et de ses mécanismes aux changements en cours dans la conduite de l’action publique. En sus des nombreux chantiers engagés au sein du Ministère de la Fonction publique, de la Rationalisation des Effectifs et du Renouveau du Service public, la refonte, notamment, du statut général des fonctionnaires constitue, donc, un projet structurant dans le processus de modernisation de l’Administration. 4.3 Le maintien par ordre sans affectation et sans rémunération (MOSAR), (article 57.10 de la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée) 4.4 La cessation temporaire de fonction : mesure conservatoire. En témoigne la possibilité depuis 2015 pour les militaires de se réunir en association. Cette loi a été accompagnée de 14 décrets d’application qui ont permis de lancer le processus d’opérationnalisation de la fonction publique locale. 763-774). Aucun commentaire n'a été trouvé aux emplacements habituels. Les premiers administrateurs civils sénégalais ont été formés à l'Ecole nationale de la France d'outre-mer (ENFOM). Le fonctionnaire mis en disponibilité d'office pour des raisons de santé continue à percevoir la moitié de son traitement pendant 6 mois Après cette période, il n'aura droit qu'aux suppléments pour charge de famille. 5. La retraite anticipée 5.1. “ Merci au service commercial de m'avoir aiguillé dans mes recherches, “ Des exemples concrets pour les contrats de travail, “ De bons outils pour appréhender les problématiques en création d'entreprise, En cliquant sur OK, vous acceptez que Doc-du-juriste.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. Author: Administrateur [ OCI5 ] Created Date: 5/19/2009 9:37:20 AM Textes de référence. Non spécifié. “ Merci de m'avoir aidé à trouver les directives pour mon entreprise d'outils de bien-être ! Le fonctionnaire en position de disponibilité doit demander sa réintégration deux mois au moins avant la fin de la disponibilité. Il comprend les fonctionnaires proprement dit, titularisés par acte unilatéral, et les autres agents, temporaires ou en période de titularisation. Exemples de sujets et de problématiques pour un mémoire en droit des affaires, Les sources de la légalité administrative, La défense de son domaine par le pouvoir exécutif, Cas pratique de droit sur la notion de consentement et le viol, Les systèmes d'aménagement de la fonction publique, Les grandes étapes de l'évolution du droit de la fonction publique sénégalaise, Les éléments de base du droit de la fonction publique. Loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires. Décret portant révision du statut général de la fonction publique, mai 2005 20 mars 2017 admin. Le jury met la liste des candidats admis à la disposition de l'Administration qui est tenue de respecter le classement effectué. Avis des internautes - Rédiger un commentaire. istock: Gwengoat. d’application du statut général de la fonction publique ; - décret n° 2016-1141 du 21 décembre 2016 modifiant et complétant le décret n°2015-432 du 10 juin 2015 portant classification des grades et emplois ;. Plateforme de Gestion des Demandeurs d'Emploi . Statut général de la fonction publique hospitalière Paru le 11 Janvier 1986 Source : JORF page 535 Le statut général de la fonction publique hospitalière est défini par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Il s'agit entre autres de problèmes juridiques des effectifs mais surtout de problèmes financiers que l'Etat n'est pas toujours en mesure de résoudre. Droit syndical et droit de grève. Que faire en cas de perte ou de vol ? A cet égard, il n’est pas étonnant que la nécessité d’élaboration d’un projet d’une nouvelle loi de la Fonction publique ait été une des directives fortes annoncées par le Président de la République lors du Forum national. Titre: Statut général de la fonction publique: loi no. Carrière et Mobilité. Le statut général de la fonction publique a été défini par un ensemble de lois entre 1983 et 1986, modifiées elles-mêmes depuis. Quelle est la nature de la pièce délivrée ? Loi 2007-26 du 3 juillet 2007 portant statut général de la fonction publique 7 circonstance respecter et faire respecter les lois et règlements de la République. L'Etat comme toute collectivité publique a pour rôle de servir l'intérêt général. Instituée en 1984, la fonction publique territoriale constitue le troisième versant de la fonction publique au côté de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière. DE LA DEFINITION ET DE LA MISSION DE LA Fonction publique . Il n'a pas non plus à motiver ses délibérations. C'est pourquoi dans son introduction à un cours de Droit administratif le professeur Adrien Mathieu faisait remarquer que importants et complexes, les problèmes de la fonction publique et des agents publics ne sont pas seulement juridiques autrement le problème des effectifs des agents publics et de leur situation dans la nation sont aussi des problèmes essentiels. Commandez votre devoir, sur mesure ! Statut général de la Fonction publique.

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